REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Entrée en vigueur le 25 mai 2018

La société Actrium offre des services et des produits de qualité, nous attachons, de la même manière, une grande importance à la protection des données personnelles.

Actrium s’engage à traiter toutes les données personnelles qui lui sont confiées ou qu’il obtient dans le cadre de ses relations avec ses prestataires de service en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après dénommé « RGPD »).

Le RGPD est une législation importante que le groupe Actrium adopte pleinement.

L’objectif du RGPD est de protéger les droits des citoyens concernant la manière dont leurs données personnelles sont traitées par des sociétés opérant dans l’UE, ainsi que par des entreprises extérieures à l’UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens.

Il introduit un ensemble de « droits numériques » pour les citoyens de l’UE (consentement explicite, accès aux données, suppression, portabilité, etc.) et un ensemble d’obligations pour les entreprises (par exemple, protection par conception et par défaut, tenue du registre des traitements, etc.).

En vertu de ce règlement, les institutions du groupe Actrium sont responsables de la mise en œuvre de mesures adéquates telles que :

• S’assurer que les données personnelles des clients ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale (exécution d’un contrat, sauvegarde des intérêts vitaux, …)
• S’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi
• Veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin
• S’assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol.

La réglementation RGPD confère aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles la possibilité d’obtenir toutes les informations concernant le traitement qui sera appliqué à leurs données.

La personne concernée peut exercer les droits suivants :

2. Droit d’accès (Art. 15)

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données gardées sur elle par le groupe Actrium. Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès, peu importe de qui il s’agit.

Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le droit d’accès est en principe gratuit pour la personne concernée sauf si cela représente une charge trop importante pour l’institution auquel cas un paiement pourra être exigé.

1. Droit de révocation du consentement (Art. 7)

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles à la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.

1. Droit à l’oubli / de modification (Art. 17 et Art. 16)

Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement ont la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore d’obtenir la modification des données inexactes.

Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :

• Elles ne sont plus nécessaires pour le traitement.
• La personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au traitement).
• La personne concernée s’oppose au traitement.
• L’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.

1. Droit d’opposition ou de limitation du traitement (Art. 21 et Art. 18)

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où :

• La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données.
• La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation.
• Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

1. Droit à la portabilité des données (Art. 20)

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au groupe Actrium, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

De même une personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) concernant le traitement de ses données à caractère personnel (Art. 77)

Actrium se réserve le droit, en cas de demande manifestement non-fondée ou excessive (demande répétée, etc.), de refuser de répondre à la requête. En cas de refus, xxxx s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.

Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, merci de nous communiquer les informations nécessaires pour recevoir une réponse.

Cette demande est à envoyer au responsable du traitement de l’institution ou au délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

Actrium

Délégué à la protection des données

7, Z.A.C Haneboesch II

L-4563 Differdange, LUXEMBOURG

Ou par e-mail à contact@actrium.lu

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